Conditions générales de vente

Les rapports BienCheck sont édités et vendus par Tholira, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), dont le siège est situé 241 chemin de Maya, 13160 Châteaurenard, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 102 607 983 (SIRET siège 102 607 983 00016), TVA intracommunautaire FR87 102 607 983. Contact : contact@biencheck.com.

Les présentes CGV régissent la vente de rapports d'analyse immobilière (rapport Premium unitaire, pack de 5 rapports) et de tout service associé proposé sur biencheck.com.

Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire). La commande est validée à la réception du paiement. Une facture électronique vous est envoyée par email.

Le rapport Premium est délivré immédiatement après paiement, dans votre espace personnel et en téléchargement PDF. Les crédits du pack 5 rapports sont disponibles dès la confirmation du paiement et n'expirent pas.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En passant commande, vous demandez expressément l'accès immédiat au rapport et renoncez à votre droit de rétractation une fois le rapport délivré. Si vous n'avez pas encore consulté ni téléchargé le rapport, vous pouvez demander un remboursement sous 14 jours à contact@biencheck.com.

Le rapport BienCheck est un outil d'aide à la décision indicatif. Il ne constitue pas un avis professionnel et ne remplace ni un agent immobilier, ni un notaire, ni un diagnostiqueur certifié, ni un expert bâtiment, ni un conseiller financier. Les données utilisées proviennent de bases publiques officielles (DVF, Géorisques, ADEME, BAN, INSEE) et sont susceptibles d'écarts par rapport à la réalité du terrain.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Si le rapport n'est pas conforme à ce qui a été annoncé ou s'avère inutilisable du fait d'un défaut technique imputable à BienCheck, contactez contact@biencheck.com : nous proposerons une régularisation ou un remboursement.

Les analyses étant indicatives, BienCheck ne saurait être tenu responsable d'une décision d'achat ou de non-achat prise sur la seule base d'un rapport. La responsabilité de BienCheck est, en tout état de cause, limitée au montant du rapport ou du pack acheté.

Le traitement de vos données est encadré par notre politique de confidentialité, disponible sur biencheck.com/fr/confidentialite.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@biencheck.com. Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER]. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.